Tombé
Amendement n°478 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« qui lui incombent en application du »
les mots :
« prévues au ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.