Tombé
Amendement n°479 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 24, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du II ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.