Tombé
Amendement n°481 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« acteurs mentionnés »
les mots :
« personnes mentionnées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.