Tombé
Amendement n°482 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 47, substituer à la référence :
« L. 214‑15 »
la référence :
« L. 214‑5 ».
« Amendement de correction d’une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.