Tombé
Amendement n°487 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 38.
« L’application de cet alinéa 38 pourrait venir pénaliser des territoires vertueux caractérisés par un niveau élevé d’offre d’accueil du jeune enfant. »
« Une telle disposition pourrait être parfois injuste, car un tel niveau d’offre n’est pas le fruit du hasard mais s’obtient dans certains territoires par l’engagement fort des familles et des collectivités territoriales. »
« En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer l’alinéa 32. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.