Tombé
Amendement n°493 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale de recueil lisant exhaustivement les informations demandées aux modes d’accueil en vue de l’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant visé à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, du schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214‑5 du même code, du schéma régional des formations sanitaires et sociales et de la stratégie nationale fixant les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles »
« Il est essentiel que les directeurs d’établissements puissent consacrer l’essentiel de leur temps de travail à l’accompagnement des professionnels, des familles et des enfants plutôt qu’à remplir des tableaux pour une efficacité limitée si les tableaux locaux ne peuvent pas être additionnés. C'est pourquoi cet amendement propose que le Ministre fixe par arrêté ministériel la date de recensement annuel des besoins selon un tableau national commun à tous les échelons locaux. En l’absence d’une telle liste nationale, les recensements communaux ou intercommunaux, départementaux, régionaux et nationaux ne pourront pas être consolidés et lutter efficacement contre la pénurie de professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.