Tombé
Amendement n°534 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
I. – Supprimer les alinéas 31 à 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47.
« Par deux amendements ont été ajoutés en commission la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile ; objectifs fixés par le ministre en charge de la famille. »
« Si l’on en comprend l’utilité, il semble difficile de prévoir des objectifs nationaux – notamment quantitatifs – compte tenu des besoins territoriaux différents ou encore des difficultés de recrutement. Ils risquent de s’apparenter à une injonction permanente envers les collectivités. »
« Ils vont à l’encontre d’une véritable décentralisation de la politique de petite enfance, car ces directives nationales ne seraient pas établies conjointement avec les collectivités, en particulier avec les Départements qui gèrent les services de protection maternelle et infantile (PMI). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.