Non soutenu
Amendement n°564 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
I. – À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« réciproque. »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 27 et 30.
« Amendement de cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.