Non soutenu
Amendement n°573 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :
« décision »
le mot :
« sanction ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 38.
« La suspension du RSA est bien une sanction, il convient de la nommer ainsi. C’est pourquoi il est préférable de rétablir la version de cet alinéa avant son passage en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.