Rejeté
Amendement n°583 · article 10 bis · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36
Déposé par
Marie-Christine Dalloz et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Pour le plein emploi
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
« Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ». »
« Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements. »
« En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation. »
« Pour toutes ces raisons, le présent amendement supprime cette mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.