Tombé
Amendement n°597 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »,
la date :
« 1 er septembre 2026 ».
« Les dispositions de l'article 10 qui donnent de nouvelles compétences aux communes en tant qu'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, doivent entrer en vigueur au 1er septembre 2025 du fait des amendements adoptés en commission des Affaires sociales. »
« Les prochaines élections municipales auront lieu au cours du 1er semestre 2026, ce qui aboutira au renouvellement des exécutifs locaux dans de nombreuses communes. Afin d’assurer la cohérence dans le temps et le respect des engagements pris, notamment dans le cadre des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, il est proposé de reporter cette entrée en vigueur au 1er septembre 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.