Retiré
Amendement n°623 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« bénéficiaire, »
insérer le mot :
« ,dont ».
« Le bénéficiaire qui s’expose à une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active doit être assuré de cette suppression sans que sa situation familiale puisse moduler la nature ou l’étendue de ladite décision. Le bénéficiaire de la solidarité nationale doit se montrer irréprochable vis-à-vis d’elle, et la composition de son foyer ne peut pas excuser ou limiter la portée des manquements aux obligations qui incombent au bénéficiaire. Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.