Tombé
Amendement n°634 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 10 000 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mettent en œuvre »,
le mot :
« déploient ».
« Afin de ne pas faire peser des contraintes excessives sur les petites communes, il est proposé de rehausser de 3 500 à 10 000 habitants le seuil à partir duquel les communes devront élaborer un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.