Tombé
Amendement n°664 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer les alinéas 22 à 30.
« Le rétablissement, dans une forme certes modifiée, des modalités d'intervention du comité départemental des services aux familles auprès des communes afin de faire respecter le schéma pluriannuel est une atteinte directe au principe de libre administration des collectivités territoriales. »
« Alors que les familles et les communes ont besoin d'être davantage accompagnées financièrement pour que se développe une offre adéquate de modes de garde d'enfants, il convient de supprimer cette énième nouvelle contrainte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.