Tombé
Amendement n°674 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer les alinéas 31 à 34.
« Les alinéas 31 à 34 rétablissent un schéma départemental, préparé par le comité départemental, en prenant en compte les objectifs arrêtés par le ministre de la famille. Cela revient à rétablir une stratégie nationale pourtant légitimement supprimée par le Sénat. »
« En conséquence, cet amendement propose de supprimer ces alinéas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.