Irrecevable 40
Amendement n°731 · article 10 bis · déposé le 22 septembre 2023
Amendement n°731 — Article 10 bis
Déposé par
Angélique Ranc et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.