Rejeté
Amendement n°749 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer cet article.
« Cet article 3 durcit considérablement le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA et réduit leurs possibilité de défense ou de contestation. Ceci dans un contexte où le manque de conseillers pour accompagner les bénéficiaires du RSA est connu sans que le présent projet de loi ne garantisse de moyens supplémentaires à hauteur de l’enjeu. Par ailleurs, cet article entérine la confusion des règles et des sanctions relatives à des personnes relevant de dispositifs différents : celles bénéficiant d’un revenu de remplacement assurantiel au nom d’un risque couvert par l’UNEDIC et celles bénéficiant d’une allocation de revenu minimum de la solidarité nationale qui relève de l’État. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.