Tombé
Amendement n°757 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« 1 er janvier 2025 »
les mots :
« 1 er septembre 2027 ».
« Il est proposé que les compétences des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ne soient pas d’application immédiate afin de laisser le temps aux communes de s’organiser et de préparer la mise en place du dispositif. Étant donné la prochaine tenue des élections municipales en 2026, le présent amendement propose de déplacer l’entrée en vigueur des dispositions visées au 1er septembre 2027. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.