Tombé
Amendement n°770 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
I. – Supprimer les alinéas 31 à 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47.
« Amendement de repli. »
« Par deux amendements a été ajoutée en commission la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile ; objectifs fixés par le ministre en charge de la famille. »
« Si l’on en comprend l’utilité, il semble difficile de prévoir des objectifs nationaux – notamment quantitatifs – compte tenu des besoins territoriaux différents ou encore des difficultés de recrutement. Ils risquent de s’apparenter à une injonction permanente envers les collectivités et vont à l’encontre d’une véritable décentralisation de la politique de petite enfance – car ces directives nationales ne seraient pas établies conjointement avec les collectivités, en particulier avec les départements qui gèrent les services de protection maternelle et infantile (PMI). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.