Rejeté
Amendement n°774 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 10, substituer aux mots
Déposé par
Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
« Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription automatique sur les listes des demandeurs d’emploi des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité à un bénéficiaire du RSA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.