Tombé
Amendement n°775 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ont l’obligation de se faire connaître auprès du maire de la commune d’implantation ; ».
« Afin de pouvoir établir un diagnostic précis de l’offre sur son territoire, le maire a besoin de connaître l’ensemble des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ainsi que leur capacité d’accueil. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.