Rejeté
Amendement n°795 · article 10 bis · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux des établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1. »
« Les conclusions du dernier rapport de l'IGAS font apparaître la pertinence d'autoriser les députés et les sénateurs à visiter à tout moment les locaux des établissements mentionnés à l'article L.2324-1. En conséquence, cet amendement propose d'introduire cette autorisation à l'article 10 bis. Tel est l'objet de cet amendement. »
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