Rejeté
Amendement n°806 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 58, substituer aux mots
Déposé par
Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 58, substituer aux mots :
« , en particulier celles relatives »
les mots :
« strictement nécessaires ».
« Cet amendement vise à mieux circonscrire le partage de données concernant les allocataires du RSA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.