Tombé
Amendement n°852 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 10 000 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , selon des modalités adaptées, définies par voie réglementaire, pour les communes de moins de 10 000 habitants ».
« Amendement de repli revenant sur l'abaissement du seuil à partir duquel les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant élaborent et déploient un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.