Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie. Il a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des articles L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un contrôle de la légalité des offres collectées et publiées par Pôle Emploi. »
« En septembre 2022, la CGT révèlait que sur 1900 offres contrôlées, 76 % sont illégales ou mensongères. »
« Un chiffre qui atteint 95,6 % pour les offres du bâtiment et 80 % pour les offres du secteur des services à la personne. »
« Près de 90 % des offres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur le site Pôle Emploi : la politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires, le dessaisissant du contrôle de contenu. »
« Il convient de mettre un terme à cette absurdité qui voit un opérateur public diffuser des annonces illégales. »
« Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues LFI-NUPES déposé en Commission des affaires sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.