Rejeté
Amendement n°899 · article 10 bis · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , notamment la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle ».
« Afin de renforcer l’efficience de ces contrôles et des autorités qui les mènent et afin de favoriser les démarches d’auto-contrôle et d’auto-correction, il est demandé que l’ensemble des points de contrôle et leur modalités soient fixés de manière publique, nationale, exhaustive et opposable aux établissements comme aux autorités locales en charge du contrôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.