Rejeté
Amendement n°901 · article 5 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 38
Déposé par
Marie-Charlotte Garin et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer l’alinéa 38.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés et soutenu par les député.es écologistes vise à supprimer tout lien entre la convention d’assurance chômage et les orientations du comité national France Travail. »
« En l’état de la rédaction de l’alinéa 28, le comité de suivi de la convention d’assurance chômage devra « s’assurer que les conditions de mises en œuvre de la convention s’inscrivent en cohérence avec les orientations du comité national France Travail ». »
« Primo, cette disposition contrevient totalement au principe de gestion paritaire de la convention d’assurance chômage. »
« Secundo, elle lierait une convention d’assurance chômage - qui comme son nom l’indique - a vocation à définir les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi - à des orientations générales portant sur la politique de l’emploi déterminées essentiellement par le Gouvernement. »
« Ce lien ne fait pas sens : l’indemnisation des demandeurs d’emploi ne peut être conditionnée aux évolutions de l’emploi et de sa politique publique. »
« Pour ces 2 raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.