Adopté
Amendement n°909 · article 10 bis · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités de leur publication. »
« Le présent amendement vise à préciser les résultats des contrôles annuels des crèches seront rendus publics selon les mêmes modalités que les résultats des évaluations quinquennales prévues à l’article L2324-2-3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.