I. – La première phrase du B du III de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots : « Entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, » sont supprimés ;
2° Le mot : « transitoires » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à pérenniser la déductibilité des dépenses de partenariats et d’adhésion à une association œuvrant pour la formation et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap, ce au titre de l’OETH (obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap). »
« L'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une période transitoire où ces dépenses sont déduites de celles relatives à l'OETH; période qui se termine au 31 décembre 2024. »
« Cette disposition a permis le développement d'associations au coeur de nos territoires qui forme et prépare à la vie professionnelle les travailleurs en situation de handicap. »
« Dans l'objectif d'atteindre le plein emploi, il convient de maintenir cette disposition dans le temps, et plus largement de travailler à l'emploi des travailleurs en situation de handicap. »
« Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec l'ARPEJEH. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.