Rejeté
Amendement n°914 · article 10 bis · déposé le 22 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« décisions »,
insérer le mot :
« définitives ».
« Le présent amendement vise à préciser que les autorités se transmettent les décisions définitives, après que le gestionnaire ait été en mesure de donner des informations complémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.