Rejeté
Amendement n°915 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer les alinéas 9 et 10
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Supprimer les alinéas 9 et 10.
« L'allocation de revenu de solidarité active est une prestation sociale individuelle et la recherche d’emploi est une démarche également individuelle. Partant, il n’y a pas lieu de conjugaliser ces dispositifs. Dès lors, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civile de solidarité de l’allocataire n’a pas à être conjointement inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail. Test le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.