Retiré
Amendement n°918 · article 10 bis · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« selon des modèles nationaux fixés par arrêté du ministre en charge de la famille »
« Le présent amendement vise à préciser que les demandes complémentaires des différentes autorités de contrôles doivent aboutir à la fourniture de documents complémentaires établis selon des modèles nationaux et non en fonction des exigences locales. »
« Concrètement, lors d’une visite de contrôle de crèche, le service de PMI ne pourra plus demander de copier-coller dans « son » fichier Excel les données de présence par demi-heure des professionnels et des enfants sur les deux derniers mois mais pourra demander que soit fourni le tableau de contrôle selon modèle national et que les logiciels informatiques auront enfin pu développer grâce à une règle publique, nationale, exhaustive et opposable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.