Retiré
Amendement n°927 · article 10 bis · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Pour les établissements en fonctionnement avant le 1 er septembre 2022, cette fermeture définitive ne fait pas obstacle à une continuation d’activité avec la capacité théorique maximale d’accueil prévue dans son précédent arrêté d’ouverture ».
« Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places construites avant l’entrée en vigueur du référentiel bâtimentaire et à permettre aux établissements de continuer leur activité autorisée avec les mêmes capacités maximales d’accueil fixée dans les arrêtés d’ouverture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.