Rejeté
Amendement n°930 · article 10 bis · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« précisant notamment la procédure contradictoire encadrant ces décisions, les délais de recours, l’échelle nationale publique exhaustive et opposable des sanctions pour non-respect des seules obligations législatives ou réglementaires applicables aux établissements contrôlés »
« Cet amendement vise à poser comme des principes législatifs applicables aux contrôles départementaux des crèches : la garantie d’absence de sanction pour non respect de recommandations extra-réglementaires, la création d’une échelle nationale de sanction en lien avec les manquements constatés, sans risque de divergences locales et la certitude d’une procédure contradictoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.