Tombé
Amendement n°932 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« 1 er janvier 2025 »
les mots :
« 1 er septembre 2027 ».
« Amendement de repli retardant l'entrée en vigueur des disposition de l'article 10 afin de permettre aux communes de bénéficier d'un temps suffisant afin de s'organiser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.