Rejeté
Amendement n°936 · article 10 bis · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Ce registre des sanctions en cas de manquements aux règles conventionnelles est défini nationalement et exhaustivement dans le cadre de règles publiques et opposables par les organismes débiteurs de prestations familiales ».
« L’amendement propose que le régime de sanction pour non-respect des conventions de subvention d’investissements soit public, national, exhaustif et opposable afin de garantir une homogénéité de traitement quel que soit le département d’implantation, le statut juridique ou le modèle économique du gestionnaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.