Tombé
Amendement n°955 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« élaborent et mettent »
les mots :
« peuvent élaborer et mettre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ».
« Amendement de repli visant à rendre facultative la mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ainsi que du relai petite enfance par les communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.