Non soutenu
Amendement n°960 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ledit second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de fraude manifeste, réitérée pour la seconde fois, le président du conseil départemental procède à la radiation d’office du bénéficiaire du revenu de solidarité active concerné par ces actes de fraude. » »
« Cet amendement prévoit la radiation d'office du bénéficiaire du RSA qui fraude pour la troisième fois par le président du conseil départemental. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.