Tombé
Amendement n°992 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer les alinéas 44 à 47.
« Amendement visant à supprimer la possibilité, réintroduite en commission, pour le ministre chargé de la famille de fixer les priorités d’actions des PMI relatives à la surveillance et au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistants maternels. »
« La protection maternelle et infantile comprend une approche médicale indéniable qui ne peut pas justifier l’éviction du ministère de santé surtout dans un contexte lié au manque de médecins de PMI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.