Tombé
Amendement n°994 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en lien notamment avec les départements ».
« Le département ne participe pas au financement du fonctionnement de l’accueil du jeune enfant, il semble donc inopportun de lui donner une forme de tutelle sur les communes, ce qui contrevient au principe de libre administration des collectivités locales. »
« La lisibilité de l'action publique implique de lier compétence et financement. En conséquence cet amendement propose de revenir sur l'introduction de l'expression "en lien avec les départements". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.