Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Ces modalités prévoient une phase de concertation entre la commune et le département ou la collectivité territoriale localement compétente en matière de politique sociale ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer le département qui détient la compétence sociale à l’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. »
« En effet, en l’état du projet de loi, ce schéma ne serait élaboré qu’avec les CAF et éventuellement les associations et les entreprises gérant des solutions d’accueil. »
« Or le Département qui détient la compétence sociale a toute légitimité pour venir enrichir le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. »
« Il pourra notamment apporter une connaissance du terrain, de ses acteurs ainsi qu’un savoir-faire en termes d’ingénierie de projets. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.