Tombé
Amendement n°1006 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est établi en concertation avec les parties prenantes de la petite enfance et notamment avec les associations familiales, les professionnels des structures privées et publiques, les représentants des assistants maternels, notamment les syndicats représentatifs de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. »
« Cet amendement vise à garantir une réelle concertation lors de la rédaction du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant avec les professionnels de la petite enfance dans leur pluralité et avec les usagers, c'est à dire les familles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.