Non soutenu
Amendement n°1013 · article 5 · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« g bis ) Le 5° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives au nombre de contrôles et de sanctions réalisés, aux caractéristiques des personnes contrôlées et sanctionnées et à l’efficacité de ces contrôles et de ces sanctions quant à la réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi visés. »
« Cet amendement a vocation à prévoir le recueil, le traitement, la diffusion et la mise à disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage des données relatives aux contrôles et sanctions prises par Pôle Emploi. »
« Ces données et notamment leur accessibilité sont nécessaires dans une perspective de recherche, de suivi et d'évaluation des politiques publiques en matière d’insertion économique et sociale et de lutte contre la pauvreté. »
« . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.