Tombé
Amendement n°1032 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Laurence Robert-Dehault et 85 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214‑5 du même code »
« La publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offre d’accueil « particulièrement élevée » prévue par le projet de loi apporte une meilleure transparence en matière de besoins et permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins des familles. »
« Pour permettre pleinement cette meilleure transparence et améliorer l’efficacité du dispositif, il convient de définir les notions centrales telles que « insuffisant » et « particulièrement élevé ». Ces niveaux doivent être définis par rapport aux besoins réels des familles et non par rapport au taux national de couverture qui est aujourd’hui de 59,8%, laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié est gardée par leurs parents qui ne peuvent donc retourner vers l’emploi. »
« Cet amendement vise donc à clarifier la classification des zones à offre d’accueil « insuffisante » et à offre d’accueil « particulièrement élevée » pour éviter un maillage déconnecté des besoins réels de chaque territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.