Rejeté
Amendement n°1036 · article 5 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 44
Déposé par
Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer l’alinéa 44.
« L'alinéa 44 de l'article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’Etat et Pôle Emploi. Sachant que les missions de la Commission consistent notamment à éclairer les négociations des partenaires sociaux en suivant l’évolution des salaires, en émettant un avis sur le rapport du groupe d’expert sur le smic, en suivant les taux d'emploi ou encore en émettant un avis sur tous les projets de lois relatifs à la règlementation autour de la négociation collective, une telle disposition apparaît comme un contre-sens et aura pour effet d'appauvrir le dialogue social et le service public de l'emploi. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 34. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.