Rejeté
Amendement n°1051 · article 7 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer les alinéas 5 et 6
Déposé par
Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer les alinéas 5 et 6.
« L’alinéa 6 de l’article 7 modifie profondément le sens de l’accès aux formations pour les demandeurs d’emploi. En effet, les politiques publiques de formation ne seront plus orientées par la réponse aux besoins des jeunes sortis précocement du système scolaire ou des personnes à la recherche d’un emploi avec un niveau de qualification bas. Les choix de financement des formation seront désormais orientés par les « besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement ». La dimension sociale et les particularités des personnes en recherche d’emploi sont ainsi totalement supprimées. Telle est la raison de cet amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.