Rejeté
Amendement n°1052 · article 7 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer les alinéas 14 à 15
Déposé par
Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer les alinéas 14 à 15.
« La rédaction actuelle de l’article L. 6326‑1 définit quel type de contrat peut être conclu à l’issue de la formation : à durée indéterminée, de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, d’apprentissage ou à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la définition de la nature et de la durée de ces contrats à un décret. Tel est la raison de la proposition de suppression des alinéas 14 et 15. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.