Non soutenu
Amendement n°1097 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. »
« Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active ne se conforme pas aux obligations fixées par le contrat d’engagement. »
« Le législateur ne peut pas viser l’objectif du plein-emploi et en parallèle faire preuve de laxisme. »
« L’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction ne soit prévue après trois sanctions. »
« Une dérogation pourra toujours être possible après une décision motivée du président du Conseil départemental. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.