Au début de l’article L. 5311‑1 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le service public de l’emploi est gratuit. ».
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer dans le code du travail la gratuité du service public de l'emploi. »
« Le Service Public de l’Emploi subit depuis ces dernières années des attaques sans précédent, tant sur son fonctionnement que sur ses missions. Ces différentes politiques ont pour dénominateur commun l’insertion d’opérateurs privés de placement au sein même du Service Public de l’Emploi. »
« Ces opérateurs moins efficaces que le service public, qui pratiquent massivement l'écrémage (placement des chômeurs les plus proches de l'emploi pour empocher les subventions, abandon des autres), font planer la menace d’une privatisation graduelle du service public de l’Emploi. Il est donc nécessaire d’en consacrer la gratuité afin de maintenir son utilité sociale, en restant fidèle à l’esprit qui a présidé à sa création depuis les Bourses du travail. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.