À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai de huit jours »
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent préciser que toute décision individuelle concernant les demandeurs d'emploi leur soit notifiée dans un délai de huit jours. »
« Cette modification apparait nécessaire afin de garantir la pleine opérationnalité des dispositions et permettre au service public de l'emploi d'assurer que toute décision soit dûment notifiée et motivée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.